Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), une déclaration spécifique doit être réalisée auprès de l’administration fiscale. Il s’agit de la déclaration 2072, qui permet de déclarer les revenus d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu et non à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans cet article, nous vous expliquons les étapes essentielles pour remplir cette déclaration et être en règle avec le fisc.

Pourquoi réaliser la déclaration 2072 ?

La déclaration 2072 est obligatoire pour toute société civile immobilière (SCI) imposée selon le régime réel et soumise à l’impôt sur le revenu. En effet, lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes via une SCI, les revenus générés par cette dernière doivent être déclarés aux services fiscaux afin que chaque associé puisse être imposé individuellement sur sa quote-part des bénéfices.

Les différents types de sci concernés par la déclaration 2072

Plusieurs types de SCI sont concernés par cette déclaration :

• SCI familiales : composées uniquement de membres d’une même famille.
• SCI patrimoniales : constituées dans le but de gérer un patrimoine immobilier.
• SCI de gestion : qui louent leurs biens immobiliers à des tiers (professionnels, habitations).

Dans tous ces cas, la SCI doit réaliser sa déclaration 2072 pour permettre aux associés de déclarer leurs revenus et payer leurs impôts individuellement. Cette disposition concerne également les SCI soumises au régime réel simplifié.

Les revenus à déclarer selon la nature du bien immobilier

Les revenus à déclarer sur le formulaire 2072-C-SD sont fonction de la nature du bien détenu par la SCI :

• Pour les biens immobiliers destinés à l’habitation, il s’agira des loyers perçus, diminués des charges locatives.
• Pour les biens immobiliers professionnels ou commerciaux, on prendra en compte les revenus nets d’imposition.
• Pour les terrains, seule la propriété est considérée comme un revenu foncier.

Réaliser sa déclaration 2072 étape par étape

1. adapter la déclaration en fonction du régime fiscal choisi

La première étape consiste à adapter votre déclaration en fonction du régime fiscal que vous avez choisi lors de la création de votre SCI :

• SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR) : utilisez le formulaire 2072-S ou 2072-C si vous êtes une SCI imposée selon le régime réel normal ou simplifié.
• SCI à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : si vous êtes une SCI soumise à l’IS, utilisez le formulaire 2065 qui ne concerne pas cet article.

2. remplir le formulaire avec les informations requises

Le formulaire 2072-C-SD comprend plusieurs sections nécessitant d’être complétées avec précision :

• Identification de la SCI : renseignez votre numéro SIRET, l’adresse du siège social et les coordonnées du gérant.
• Répartition des revenus fonciers : indiquez les montants des loyers perçus, les charges locatives déductibles ainsi que les éventuels déficits fonciers, pour chaque bien immobilier détenu par la SCI.
• Ventilation des résultats : reportez les montants cumulés des différents types de revenus et charges, afin de déterminer le résultat imposable de la SCI.

3. effectuer sa déclaration en ligne ou sur papier

Il est possible de réaliser sa déclaration 2072 en ligne via le site des impôts, en se rendant dans la rubrique « Espace professionnel », puis en choisissant l’option « Déclarer – Échanger : EFI, EDI ». Alternativement, il est également possible de remplir un formulaire papier qu’il conviendra d’adresser ensuite au Centre des Finances Publiques dont relève la société civile immobilière.

Délais et pénalités en cas de non-respect

La date limite pour réaliser sa déclaration 2072 diffère selon que le formulaire est rempli en ligne ou sur papier. Pour les déclarations en ligne, il faut impérativement réaliser cette démarche avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Quant aux déclarations sur papier, elles doivent parvenir au Centre des Finances Publiques avant la fin du mois de février.

Attention : en cas de non-respect des délais, le fisc est autorisé à appliquer des majorations et des pénalités qui peuvent aller jusqu’à 40 % du montant de l’impôt dû, sans préjudice de l’application éventuelle des intérêts de retard.

Pour aller plus loin :

D’autres démarches administratives doivent également être réalisées par les associés d’une SCI, afin d’être en conformité avec les obligations fiscales relatives à ce type de société. Parmi elles, citons notamment :

• La régularisation annuelle des acomptes provisionnels sur l’impôt sur le revenu;
• L’établissement des comptes de la société (bilan, compte de résultat).

En somme, le respect des règles en matière de déclaration des revenus d’une SCI est essentiel pour échapper aux sanctions financières encourues en cas de manquements. Éclairé sur le fonctionnement de la déclaration 2072, vous êtes désormais en mesure de vous plier en toute sérénité à ces obligations.